Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et Mentions Légales

Application Mélissa-Bâti

Date de mise à jour : 01/01/2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de l’application Mélissa-Bâti (ci-après « l’Application »), éditée et exploitée par nData SARL.

L’Application permet aux utilisateurs de gérer, suivre et valoriser leur patrimoine bâti, grâce à des outils de gestion documentaire, de visualisation cartographique et de suivi opérationnel.

2. Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (L.C.E.N.), il est porté à la connaissance des Utilisateurs de l’Application Mélissa-Bâti les présentes mentions légales :

• Propriétaire et éditeur : nData SARL, au capital de 37 500 €
• Siège social : 52 rue de Beaufort – 87400 Saint-Léonard-de-Noblat
• SIRET : 751 184 284 00014
• Téléphone : +33 6 41 67 41 70
• Email : contact@melissa-bati.com
• Directeur de la publication : Olivier Rouchut
• Hébergement : l’Application est hébergée par nData SARL

3. Acceptation des CGU

En accédant à l’Application, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

4. Accès à l’Application

L’accès à l’Application est réservé aux Utilisateurs autorisés disposant d’un identifiant et d’un mot de passe.
Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

L’Éditeur s’efforce d’assurer un accès continu à l’Application, sans pour autant garantir une disponibilité permanente. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance ou mise à jour.

5. Services proposés

L’Application Mélissa-Bâti offre notamment les fonctionnalités suivantes (liste non exhaustive) :

• Gestion et suivi du patrimoine bâti et de ses équipements ;
• Gestion documentaire et archivage ;
• Visualisation cartographique et modélisation des sites et bâtiments ;
• Suivi des diagnostics, interventions et travaux ;
• Tableaux de bord et indicateurs de pilotage.

6. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• utiliser l’Application conformément aux lois et règlements en vigueur ;
• ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur ;
• ne pas introduire de virus ou perturber le bon fonctionnement de l’Application ;
• saisir des informations exactes et mises à jour.

7. Responsabilités

L’Éditeur ne peut être tenu responsable :

• des interruptions ou indisponibilités temporaires du service ;
• de la perte ou altération de données imputable à l’Utilisateur ;
• d’une utilisation non conforme aux CGU ;
• de tout dommage indirect (perte d’activité, de données ou de revenus).

8. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application melissa-bati.app appartiennent à nData SARL.

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation ou modification, totale ou partielle, sans autorisation préalable de nData SARL est strictement interdite.
Toute violation pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle et/ou le Code Civil.

9. Données personnelles

nData SARL est responsable du traitement des données personnelles collectées via l’Application.
Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour en savoir plus sur la collecte et la gestion de vos données, consultez notre Politique de Confidentialité accessible depuis l’Application.

10. Durée et résiliation

Les présentes CGU s’appliquent dès la première utilisation de l’Application et pour toute la durée d’utilisation.

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès d’un Utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU.

11. Modifications des CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.
Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.
L’utilisation continue de l’Application vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Limoges.